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ART. 18N°928

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°928

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 18

Après le mot :

« sauvage »,

supprimer la fin de l’alinéa 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de l’alinéa 29 est de permettre d’interdire le nourrissage d’animaux sauvage pour prévenir des dangers sanitaires. L’amendement adopté par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale tend à apporter une dérogation à une telle mesure d’interdiction, dès lors qu’un schéma départemental de gestion cynégétique aurait prévu et permis notamment l’agrainage et l’affouragement. Ces schémas étant adoptés pour une durée de 6 ans, ils ne sauraient empêcher toute mesure d’interdiction dictée par une exigence/urgence sanitaire. L’autorité administrative doit pouvoir prendre des mesures d’adaptation.