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ART. 18N°929

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°929

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 18

I. – Supprimer l’alinéa 35.

II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :

« aux 10° et 11° »

les mots :

« au 10° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction du projet conduit à imposer des mesures contraignantes aux exploitants du périmètre concerné et peut avoir des conséquences importantes sur leurs modalités d’exploitation. Par ailleurs, la notion de « zones fréquentées » n’étant pas définie précisément, leur délimitation reste donc subjective et soumise à perpétuelle évolution. Par conséquent, il convient de supprimer ces dispositions qui peuvent mettre de fait les agriculteurs concernés dans une situation mettant en péril leur capacité à exploiter lesdites terres.