| ART. 18 | N°931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°931
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 18
Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le schéma départemental de gestion cynégétique doit clairement préciser les modes de calcul des minima des plans de chasse. Il s’agit ici de permettre la fixation des objectifs à atteindre dans la cadre de la régulation des espèces de grand gibier.