| ART. 19 | N°933 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°933
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 19
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après avoir entendu l’exploitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact économique qu’une fermeture même partielle d’un établissement peut engendrer sur l’exploitation et à la subjectivité liée à la caractérisation de l’état d’urgence, il s’agit ici d’instaurer un minimum de contradictoire afin que l’exploitant visé puisse faire valoir ses explications.