| ART. 20 | N°938 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les modalités de contrôle de ces dispositions seront fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi renforce les mesures dites « anti-cadeaux » mais il ne prévoit pas les modalités de contrôle du respect de ces mesures. Il est alors nécessaire qu’un décret les précise.
De plus, le projet de loi ne définit pas les activités de recherche ou d’évaluation scientifique pouvant faire l’objet de conventions dérogatoires. Il est alors également nécessaire qu’un décret le précise.