| ART. 20 | N°939 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°939
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les contrôles des élevages réalisés par les autorités administratives compétentes doivent conserver un caractère aléatoire et ne doivent pas être systématiquement orientés sur la base des déclarations reçues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par le projet de loi laisse craindre que les déclarations reçues influent et orientent les contrôles sur des élevages ciblés. Il est alors important d'intégrer dans le texte le fait que ces contrôles doivent conserver une part d'aléatoire, par simple souci d'équité.