| ART. 21 | N°942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°942
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas tendent à favoriser le développement des produits de bio-contrôle - ils risquent d’induire une différence de traitement entre ces produits et les produits phytosanitaire. Cette différence de traitement n’est en rien justifiée. Il convient de les supprimer.