| ART. 23 | N°946 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°946
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732‑39, »
les mots :
« en deçà d’un seuil fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil « raisonnable » doit être fixé collégialement et après consultation des intéressés. La limite à la surface de subsistance limite trop strictement l’exemption à l’agrément.