Le projet prévoit d’autoriser le gouvernement à modifier et simplifier, par voie d’ordonnance, le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations. Compte tenu du manque de précision apporté par le projet et des prérogatives accordées à ces organismes, leur régime ne peut pas faire l’objet d’une modification par ordonnance, il convient de suivre la voie législative normale.