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ART. 26 | N°952 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Moreau |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa crée une discrimination non justifiée entre les étudiants candidats à l’intégration d’un cursus BTSA.