| ART. 26 | N°953 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°953
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 28, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par l’avant projet de loi tend à rendre obligatoire la mise en place par les établissements de « politiques d’échanges internationaux ». Afin de préserver les autres missions, cela doit demeurer facultatif. Le terme « le cas échéant » a cette finalité.