Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter Au troisième alinéa de l’article L. 812‑3, les mots : « et de recherche présentant un lien avec les missions de l’établissement » sont remplacés par les mots : « dont au moins un représentant de chaque organisation syndicale d’exploitants agricoles habilitée au titre du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et de recherche présentant un lien avec les missions de l’établissement ». ».