| ART. 30 | N°961 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°961
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 30
Après la première occurrence du mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« 20 hectares. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les régions où la propriété de bois et forêts est très morcelée, la référence à une superficie de 300 ha ne permet pas de lancer de tels processus. Une référence à une superficie de 20 ha est plus pertinente. Dès lors, les dispositions propres aux zones de montagne n’ont pas lieu d’être -avec un tel seuil - rabaissées.