| ART. 30 | N°962 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°962
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 30
Substituer aux alinéas 78 à 85 les six alinéas suivants :
« 5° L’article L. 341‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑6. – L’autorité administrative compétente de l’État peut subordonner son autorisation au respect d’une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341‑5 ;
« 2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l’exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
« 3° L’exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l’érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;
« 4° L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif qui prévoit un reboisement compensateur pénalise lourdement l’agriculture. En effet, lorsque des travaux de réalisation de grands ouvrages engendrent des défrichements de bois, le reboisement se fait régulièrement au détriment des terres agricoles qui pourtant, sont directement impactées par l’artificialisation. La nécessité de préserver les terres agricoles étant un impératif reconnu par chacun, une telle disposition doit être supprimée pour éviter que les terres agricoles ne soient sacrifiées pour la forêt.