| ART. 3 | N°CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis du président du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait logique que les conseils régionaux soient étroitement associés au processus de sélection des GIEE.