| ART. 39 | N°CE6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XX. - Au premier alinéa de l’article L. 926‑6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 331‑3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination lié à la modification par l'article 15 du présent projet de loi des articles liés au contrôle des structures.