| ART. 4 QUINQUIES | N°CE9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe un certain équilibre sur le bail cessible entre les bailleurs et les preneurs, il convient de ne pas revenir dessus.