| ART. PREMIER | N°13 |
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Goldberg, M. Hammadi et M. Hanotin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La validation rétroactive prévue par cet article est contraire au principe de sécurité juridique et donne quitus aux banques qui ont enfreint la loi pendant des années. L’État demande désormais au contribuable local de payer les errements des banques françaises et étrangères qui ont vendu des produits spéculatifs aux collectivités territoriales.
Le présent amendement limite l’application de la validation aux contrats à venir.