| ART. PREMIER | N°14 |
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Goldberg, M. Hanotin et M. Hammadi |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« rendues par un juge en première instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains contrats toxiques ont déjà fait l’objet d’un jugement de première instance. Afin de ne pas porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs et de ne pas revenir sur les verdicts prononcés en attendant l’examen des appels, il est nécessaire de ne pas appliquer la validation rétroactive aux contrats déjà jugés en première instance.
Le présent amendement exclut du périmètre de la validation les contrats ayant déjà fait l’objet d’un jugement, même en première instance.