| ART. PREMIER | N°19 |
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Goldberg, M. Hanotin et M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« , à l’exception des établissements de crédit dont le siège est situé hors de France à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La validation rétroactive fera porter sur le contribuable français la charge de payer les intérêts des produits toxiques. Les banques étrangères vont en bénéficier alors même qu’elles ne contribuent pas au fonds institué par la loi de finances pour 2014 Il faut donc restreindre le périmètre de la validation aux seuls établissements français.
Le présent amendement exclut les établissements étrangers du bénéfice de la validation rétroactive.