| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de remboursement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle peut laisser à penser qu’une partie des échéances comporterait des remboursements d’intérêt ; ce qui, en l’absence d’anatocisme, n’a strictement aucun sens .