| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« Hormis le cas des litiges ayant fait l’objet d’une assignation, d’une médiation ou d’un arbitrage avant la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi qui fait fi de la séparation des pouvoirs et de la stabilité des relations contractuelles ne doit concerner que les litiges à venir .