| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Castaner |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« article L. 313‑1 »
la référence :
« article L. 313‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle.