| ART. 20 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2176)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 84 par la phrase suivante :
« Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de cet article sont réputées non écrites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le III rend applicable les nouvelles dispositions de l’article L. 5141‑14‑2 aux contrats en cours, en laissant aux opérateurs un délai allant jusqu’au 31 décembre 2014 pour les mettre en conformité avec ces dispositions. Toutefois, il ne précise pas ce qui se passe en l’absence de mise en conformité à cette date. L’objet de l’amendement est de combler cette lacune.