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ART. 7 | N°CD12 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin et M. Pancher |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si le Sénat a modifié cet alinéa en ajoutant la mention « sauf s’il justifie d’une réservation préalable », ce dispositif peut poser quelques problèmes, notamment en termes d’écologie.
Si on oblige un exploitant à retourner après chaque course à son lieu d’établissement, cela risque d’engendrer des trajets à vide sur des distances qui peuvent être longues.