| ART. 8 | N°CD17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin et M. Pancher |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« responsable de plein droit, à l’égard du client, »,
les mots :
« tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d’action et de contrôle.