| ART. 8 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin et M. Pancher |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 26, après le mots :
« client, »,
insérer les mots :
«, soit à l’exploitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d’action et de contrôle. L’exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prestation.