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ART. 7 | N°CD3 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Tardy et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D’autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l’inscription sur le registre, dont elle est l'une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.