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ART. 7N°CD3

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD3

présenté par

M. Tardy et Mme de La Raudière

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce n’est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D’autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l’inscription sur le registre, dont elle est l'une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.