| ART. 7 | N°CD5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| M. Tardy et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent, afin de supprimer la disposition la plus byzantine : le retour au dépôt.