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ART. 8N°CD6

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD6

présenté par

M. Tardy et Mme de La Raudière

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ARTICLE 8

Supprimer l'alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d’innovation et de liberté d’entreprendre.

Envisager, ne serait-ce que l’idée, d’interdire une technologie en 2014 est absurde.

Malgré quelques ajustements très minimes, cette disposition reste préoccupante dans son contenu et dans son esprit.