| ART. 7 | N°CD9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)
Retiré
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
| M. Fromantin, M. Favennec, M. Demilly et M. Pancher |
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ARTICLE 7
À la première et seconde phrases de l’alinéa 7, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.