| ART. 7 | N°CF11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 2, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Y compris crédits d’impôt |
2,3 |
1,6 |
2,0 |
2,0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir une appréciation des objectifs d’évolution de la dépense publique par sous-secteurs des administrations publiques la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d’impôts.