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ART. 10N°CF15

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF15

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 10

A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :

 2015  

 2016  

2017 

476,6

 481,4 

486,2 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose que l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.