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ART. 10 | N°CF15 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 10
A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :
2015 |
2016 |
2017 |
476,6 |
481,4 |
486,2 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.