| ART. 10 | N°CF16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 10
A l’alinéa 4, le tableau est ainsi rédigé :
|
2015 |
2016 |
2017 |
|
182,3 |
184,1 |
186 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que l’objectif de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.