| ART. 19 | N°CF24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF24
----------
ARTICLE 19
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 19 | N°CF24 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF24
----------
ARTICLE 19
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.