| APRÈS ART. 19 | N°CF26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF26
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.