| ART. PREMIER | N°CF9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE PREMIER
A la fin de la page 37 du rapport annexé, ajouter une phrase ainsi rédigée : « le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser 100 points de PIB sur la période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront être prises par le Gouvernement pour réduire le ratio d’endettement.