| ART. 2 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4 :
«
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Solde structurel |
‑4,4 |
‑4,3 |
‑3,8 |
‑2,8 |
‑1,8 |
‑0,8 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n’a plus de sens car il n’y a plus de cycle économique.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.