| ART. 5 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 5
Après la deuxième ligne de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
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Dépense publique, y compris crédits d’impôt |
57,7 |
57,6 |
57 |
56 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir une appréciation des objectifs d’évolution de la dépense publique la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d’impôts.