| ART. 7 | N°15 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15 (Rect)
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 7
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
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Y compris crédits d’impôt |
2,3 |
1,6 |
2,0 |
2,0 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir une appréciation des objectifs d’évolution de la dépense publique par sous-secteurs des administrations publiques la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d’impôts.