| ART. 8 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« dégrèvements »,
insérer les mots :
« , y compris la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale Pensions ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l’agrégat composé des dépenses du budget général de l’État.