| ART. 9 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 9
Substituer au mot :
« stabilisé »
les mots :
« réduit de 30 000 emplois par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et des opérateurs soit réduit de 30 000 emplois par an. En effet, une stabilisation ne serait pas suffisante au regard des objectifs de réduction de la dépense publique fixés par le Président de la République.