| ART. 19 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« hors »
les mots :
« y compris le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 14,7 »
le nombre :
« 29,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d’impôt.