| ART. 11 | N°23 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Compléter et article par l’alinéa suivant :
« III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°47 du rapport Malvy-Lambert afin que les collectivités territoriales soit associées à l’élaboration du programme de stabilité. Il ne peut se concevoir que comme élément essentiel et déterminant de la loi de financement des collectivités territoriales à instituer (comme proposé dans le rapport Malvy-Lambert) et dont il n’est pas détachable, sauf éventuellement exception pour la 1ère année.
Les montants doivent être exprimés en valeur comme à l’article 10 précédent.