| ART. PREMIER | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à son article 3b »
les mots :
« au b du 1 de son article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.