| ART. 18 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du »
les mots :
« législatives ou réglementaires afférentes aux prélèvements obligatoires publiées depuis le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.