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ART. 18N°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°25

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 18

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du »

les mots :

« législatives ou réglementaires afférentes aux prélèvements obligatoires publiées depuis le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.