| ART. 20 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« cotisations employeurs »
les mots :
« cotisations à la charge de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.