| APRÈS ART. 2 | N°31 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme Pécresse, M. Woerth, M. Goujon, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. de Mazières, M. Poisson, M. Tetart, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Jacquat, M. Chartier, M. Perrut, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, M. Christ, Mme Guégot, M. Ciotti, M. Riester, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Gérard, M. Tardy, M. Degauchy, M. Delatte, M. Debré, M. Censi, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Aubert et M. Siré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport afin qu'il puisse présenter, dans le cadre des projets de loi de programmation des finances publiques, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les évolutions de budget à budget en valeur absolue et non selon une différence entre l’évolution réelle du budget et une évolution tendancielle fondée sur des hypothèses par définition contestables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé 50 milliards d’économies sur 2015, 2016 et 2017. Mais cela ne correspond pas à des économies réelles, c’est-à-dire à une baisse des dépenses en valeur absolue liées à de supposées moindres dépenses par rapport à une hausse « tendancielle » de ces mêmes dépenses.
Afin de redonner de la sincérité aux présentations budgétaires, il convient, comme le préconise la Cour des Comptes de modifier cette présentation pour comparer les budgets en valeur absolue, de la même manière que procède un ménage à la fin du mois ou de l’année.
Il est important de changer radicalement la façon de procéder qui prévalait et ce dans l’intérêt de nos finances publiques qui gagnerait ainsi en sincérité et lisibilité.