| ART. 19 | N°41 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| Mme Berger, M. Alexis Bachelay, M. Galut et Mme Rabault |
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 80,6 milliards d’euros en 2015, 81,8 milliards d’euros en 2016 et 86,2 milliards d’euros en 2017. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le montant annuel des crédits d’impôt ne peut excéder 24,7 milliards d’euros en 2015, 25,9 milliards d’euros en 2016 et 30,3 milliards d’euros en 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi est un crédit d’impôt semblable aux autres crédits d’impôt. A ce titre, il doit faire partie des dépenses fiscales globales, que l’article vise à plafonner. De la même manière, il doit être intégré au calcul des crédits d’impôt total.
Selon les chiffres du gouvernement, le montant porté au niveau budgétaire du CICE est donc 10 milliards en 2015, 11,5 milliards en 2016 et 15,6 milliards en 2017. Le crédit d’impôt compétitivité emploi est comptabilisé à hauteur de 10,8 en 2014 dans la dépense publique dans le projet de loi de finances. Selon les chiffres de France Stratégie, la créance fiscale cible sera de 16,6 milliards d’euros au titre de l’année 2015 et ira jusqu’à 20,6 milliards en 2017. Nous retenons donc cette estimation dans le présent amendement, en prenant dès 2016 la fourchette haute de la créance du CICE à 20,6 milliards d’euros.