| ART. 22 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 22
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de l’année ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« de l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel